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La fonction publique territoriale (FPT) dans sa forme actuelle est une création relativement récente puisqu’elle est liée à la politique de décentralisation du début des années 1980.

  Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions.

 La libre administration  des collectivités locale (déc. no 83-168 DC du 20 janvier 1984


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       Le décret n° 2017-829 du 05/05/2017 et l’arrêté du même jour abrogent le décret n° 97-1223 du 26/12/1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.) 

Cependant, dans l’attente de la parution de l’arrêté ministériel des adjoints techniques du ministère de l’intérieur, les agents de maîtrise territoriaux et des adjoints techniques territoriaux continueront à percevoir l’I.E.M.P. dans les conditions prévues par la délibération instaurant l’I.E.M.P.

 

 Conditions d’attribution des concessions de logement aux agents territoriaux
Réponse ministérielle à QE n° 98610 publiée au JOAN du 11 avril 2017 page 2914

 

          Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie

 

      Décret n° 2017-722 du 2 mai 2017  relatif aux modalités d'appréciation de la valeur et de l'expérience professionnelles de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade.

 

        Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif 

 

 

      Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue les modalités dans la fonction publique.

 

     Circulaire du 31 mars 2017 relative au renforcement de la politique de prévention et de contrôle des absences pour raison de santé dans la fonction publique.

   Circulaire du 28 mars 2017 relative au plan d’action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.

    Décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée des agents de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante.

 

 Circulaire du 24 mars 2017 relative aux autorisations d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation.

 

  Circulaire du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité  et obligation de la neutralité dans la fonction publique.

 

 

 fleche-droite-icone-8334-32  Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 qui fixe les modalités de mise en œuvre de la protection fonctionnelle des agents.

 fleche-droite-icone-8334-32  Décret n° 2017-63 du 23 janvier 2017 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires territoriaux.

    Loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté : du nouveau pour le troisième concours    

 l'ordonnance n°2017-53 publiée au journal officiel du 20 janvier 2017 simplifie la procédure d'octroi du temps partiel thérapeutique (TPT). L'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale est modifié en conséquence.

    Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017

Il remplaçe le droit individuel à la formation  depuis 1er janvier et concerne l'ensemble des agents publics, y compris les agents contractuels.

 


 

 

    

 

l'explicationl'explication           L'accord du texteL'accord du texte

fleche-droite-icone-8334-32   Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » 

 Tableau de synthèse de l’application du PPCR  

 

 

 

 

 

 fleche-droite-icone-8334-32   Décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs

 

 fleche-droite-icone-8334-32    Décret n° 2017-903 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs

 

 fleche-droite-icone-8334-32  Décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants

 

fleche-droite-icone-8334-32 Décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 portant modification des dispositions statutaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales.

fleche-droite-icone-8334-32 Décret n° 2017-555 du 14 avril 2017 modifiant les décrets portant statut particulier des cadres d'emplois des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens de la fonction publique territoriale.

 fleche-droite-icone-8334-32 Décret n° 2017-545 du 13 avril  2017  modifiant le décret n° 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux

fleche-droite-icone-8334-32 Décret n° 2017-356 du 20 mars 2017  modifiant le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale.

fleche-droite-icone-8334-32 Décret n° 2017-310 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux

 fleche-droite-icone-8334-32 décret n° 2016-1798 du 20/12/2016  modifie le statut particulier du cadre d'emplois des attachés. Il place le grade de directeur territorial en extinction et crée le grade à accès fonctionnel d'attaché hors classe. 

 fleche-droite-icone-8334-32  décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B 

 fleche-droite-icone-8334-32  décret n° 2016-1382 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux .

 

 

 

   Grille indiciaire fonction publique territoriale - valeur du point : 4,686

 

 fleche-droite-icone-8334-32   Décret n° 2017-906 du 9 mai 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs et aux puéricultrices territoriales

 

fleche-droite-icone-8334-32   Décret n° 2017-905 du 9 mai 2017 portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants

 

 fleche-droite-icone-8334-32fleche-droite-icone-8334-32 Décret n° 2017-904 du 9 mai 2017 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux socio-éducatifs

 

fleche-droite-icone-8334-32fleche-droite-icone-8334-32   Décret n° 2017-715 du 2 mai 2017  modifiant le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières de fonctionnaires de catégorie C de la FPT.

 

fleche-droite-icone-8334-32 Décret n° 2017-558 du 14 avril 2017 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales

 

fleche-droite-icone-8334-32 Décret n° 2017-557 du 14 avril 2017 modifiant les décrets portant échelonnement indiciaire applicable aux conservateurs du patrimoine, aux conservateurs des bibliothèques, aux médecins et aux biologistes, aux vétérinaires et aux pharmaciens de la fonction publique territoriale

 

fleche-droite-icone-8334-32 Décret n° 2017-546 du 13 avril 2017 modifiant le décret n° 92-854 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux psychologues territoriaux

 

 fleche-droite-icone-8334-32 Décret n° 2017-311 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2016-203 du 26 février             2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux

 

 fleche-droite-icone-8334-32Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017: de nouveaux points d’indices pour les agents de catégorie A.

  fleche-droite-icone-8334-32 décret n° 2016-1799 du 20/12/2016  revalorise la grille indiciaire du cadre d'emplois,des attachés territoriaux.

 fleche-droite-icone-8334-32Arrêté du 21 novembre 2016 indice majoré incluant la prime de feu pour les sapeurs pompiers professionnels

  fleche-droite-icone-8334-32  décret n° 2016-1383 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-548 du 6 mai 1988 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux .

 

                    

 

 

 

 

     Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale.

L’article 72 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 a transposé dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 les mesures de l’accord sur la prévention des risques psycho-sociaux (RPS) en matière de formation et de temps de crédit syndical pour les représentants des organisations syndicales au sein des CHSCT (et des CT en tenant lieu). 

Décrets n° 2016-1624 et 2016-1626 du 29 novembre 2016. 

            

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