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Informations administratives et juridiques  Février 2017

 


    

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La fonction publique territoriale (FPT) dans sa forme actuelle est une création relativement récente puisqu’elle est liée à la politique de décentralisation du début des années 1980.

  Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions.

 La libre administration  des collectivités locale (déc. no 83-168 DC du 20 janvier 1984


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   fleche-droite-icone-8334-32  Décret n° 2017-311 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2016-203 du 26 février                        2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux

   fleche-droite-icone-8334-32   Décret n° 2017-310 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux

 

 

Loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté : du nouveau pour le troisième concours    

    Désormais :

   - Les activités professionnelles sont prises en compte quelle qu'en soit la nature ;
   - Sont comptabilisées comme activités professionnelles, les durées des contrats d'apprentissage et de   professionnalisation ;
 -
Le bénévolat est reconnu pour les candidats concourant au titre d'une responsabilité associative.

 

 Dispositions relatives à la santé des fonctionnaires affiliés à la CNRACL .Dans le cadre de l'amélioration des conditions de reprise des fonctionnaires affiliés au régime spécial de la CNRACL, l'ordonnance n°2017-53 publiée au journal officiel du 20 janvier 2017 simplifie la procédure d'octroi du temps partiel thérapeutique (TPT). L'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale est modifié en conséquence.

 

   Décret n° 2017-63 du 23 janvier 2017 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires territoriaux.

 

 

Le compte personnel d'activités (CPA), remplaçant le droit individuel à la formation (DIF), entrera en vigueur le 1er janvier et concernera l'ensemble des agents publics, y compris les agents contractuels.Il a pour objectifs de renforcer l'autonomie et la liberté d'action des agents et de faciliter leur évolution professionnelle.

Le CPA regroupe trois comptes distincts : le compte personnel de formation (CPF), le compte d'engagement citoyen (CEC) et le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P).

Le CPA est accessible sur le portail numérique moncompteactivité.gouv.fr


 

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Fonctionnaire logé par nécessité de service 

Dispense de paiement des charges locatives

Réponse ministérielle à QE n° 18993 – JO Sénat du 29/12/2016 page 5639

Dans la fonction publique territoriale, les conditions d'attribution d'un logement de fonction sont régies par les dispositions de l'article 21 de la loi n°  90-1067 du 28 novembre 1990...

 

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

Circulaire du 22 décembre 2016 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique – NOR : RDFF1636262C

La circulaire détermine la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, signé le 8 mars 2013,a permis d’engager une nouvelle dynamique. De nouveaux engagements sont pris par le Gouvernement destinés, en ce qui concerne la fonction publique, à assurer une égalité effective entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle.

    


 

 Cadre d'emploi 

   Concernant les attachés territoriaux -> Le décret n° 2016-1798 du 20/12/2016  modifie le statut particulier du cadre d'emplois des attachés. Il place le grade de directeur territorial en extinction et crée le grade à accès fonctionnel d'attaché hors classe. Le nombre d'échelons des grades d'attaché et attaché principal est réduit (un échelon supplémentaire au sommet du grade d'attaché principal sera créé le 01/01/2020), et l'avancement d'échelon s'effectue à la cadence unique. Le décret n° 2016-1799 du 20/12/2016  revalorise la grille indiciaire du cadre d'emplois,.

 

  

 

 Règle de classement cat. C  Règle de classement cat. B
Règle de classement cat. A  
     

 

Mise en oeuvre du PPCR pour les catégories C

Faisant suite à la publication des décrets n° 2016-596 et n° 2016-604 

  •  Le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B 
  •   Le décret n° 2016-1382 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux et le décret n° 2016-1383 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-548 du 6 mai 1988 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux (publiés au Journal Officiel le 16/10/2016).

 

 Décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certains dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B

 Décret n° 2016-1382 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux

 

 

 

Grille indiciaire fonction publique territoriale - valeur du point : 4,686

 

         l'explicationl'explication           L'accord du texteL'accord du texte

 

Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » 

 

 Tableau de synthèse de l’application du PPCR  

 

 

 

 

 

 

 Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale.

L’article 72 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 a transposé dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 les mesures de l’accord sur la prévention des risques psycho-sociaux (RPS) en matière de formation et de temps de crédit syndical pour les représentants des organisations syndicales au sein des CHSCT (et des CT en tenant lieu). 

Décrets n° 2016-1624 et 2016-1626 du 29 novembre 2016. 

 


  

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Décret no 2012-170 du 3 février 2012  relatif à l’hygiène et à la sécurité  du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.                                       

Evaluation des risques professionnels: Une obligation de l'employeur territorial

    


 

 

 

Notion et régime juridique général                    

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